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Depuis le 1er janvier 2015 : nouvelles modalités pour les salariés des entreprises privées

IMPORTANT  Formation syndicale pour les entreprises privées :
Nouvelles modalités

La loi 2014-288 du 5 mars 2014, et le décret d’application n° 2014-1718 publiés au journal officiel le 31 décembre 2014 vont avoir des conséquences sur le maintien des salaires durant les formations.

Si le Droit des salariés au congé économique social et syndical reste inchangé, les modalités de compensation du salaire du fait de la loi sont modifiées (fin du 0,08/1000 et création d’un organisme collecteur chargé notamment du remboursement des pertes de salaires).

Un amendement à la loi visant la subrogation des salaires par les employeurs a été gagné (article 25 de la loi Rebsamen et art L.3142-8 du code du travail) et est applicable à compté du 19 août 2015 .Il y a désormais obligation pour l’employeur d’appliquer la subrogation (le maintien) du salaire des stagiaires, si outre la demande de congé formation faite par le stagiaire, sont transmises à l’employeur la demande de maintien du salaire faite par l’organisation syndicale et par le stagiaire (vous trouverez les modèles de courriers ci-dessous ainsi que la marche à suivre)

Demande de formation : la marche à suivre et les 3 nouveaux modèles de courrier à envoyer à l'employeur 30 jours avant le stage

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